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Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN – SITE LATITUDE MORBIHAN
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la Compagnie des Ports du Morbihan et l’utilisateur,
de la commande aux biens ou services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de vente.
La Compagnie des Ports du Morbihan se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la Compagnie des Ports du Morbihan et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via
le site internet www.latitudemorbihan.fr et ses différentes arborescences, ci-après dénommées «l’utilisateur». L’expédition des commandes ne pourra
territorialement s’effectuer qu’en France. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente
en ligne, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les
usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions
suivantes avant de passer commande. En choisissant d’acquérir des services via le site Internet, il accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après
énoncés.L’utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES BIENS VENDUS
La Compagnie des Ports du Morbihan propose à la vente sur le site la carte Latitude Morbihan : carte annuelle de 12 mois consécutifs de date à date,
réservée aux particuliers, permettant d’accéder à une tarification forfaitaire d’escales dans des ports de plaisance du Morbihan (Arradon, Arzal-Camoël,
Base sous-marine de Lorient, Etel, Foleux, Gavres, Guidel, Hoëdic (Sauf juillet et Aout), Ile aux Moines, Kernevel, La Roche Bernard, La Trinité sur Mer,
Le Crouesty-Arzon, Locmiquélic, Lorient-Centre, Porh-Er-Bleye en Baden, Port-Blanc en Baden, Port Haliguen Quiberon – Port-Louis, Port-Niscop Belz,
Saint Goustan – Auray, Vannes) dans la limite de 2 nuitées gratuites consécutives par escale. Une troisième nuitée payée ne donne pas droit à une quatrième,
voire une cinquième nuitée gratuite Cette offre est également limitée à 20 nuitées maximum par port et sur la durée des 12 mois du contrat.Le tarif varie en
fonction de la catégorie du bateau (longueur et largeur hors tout).
FORFAIT ANNUEL LATITUDE MORBIHAN
| CAT. | | LONGUEUR HORS-TOUT | | LARGEUR HORS-TOUT | | TARIFS 2017 |
| A | 5,99 | 2,30 | 268 € |
| B | 6,49 | 2,45 | 268 € |
| C | 6,99 | 2,60 | 268 € |
| D | 7,49 | 2,70 | 331 € |
| E | 7,99 | 2,80 | 331 € |
| F | 8,49 | 2,95 | 331 € |
| G | 8,99 | 3,10 | 394 € |
| H | 9,49 | 3,25 | 394 € |
| I | 9,99 | 3,40 | 394 € |
| J | 10,49 | 3,55 | 473 € |
| K | 10,99 | 3,70 | 473 € |
| L | 11,49 | 3,85 | 473 € |
| M | 11,99 | 4,00 | 583 € |
| N | 12,99 | 4,30 | 583 € |
| O | 13,99 | 4,60 | 583 € |
| P | 15,99 | 4,90 | 756 € |
| Q | 17,99 | 5,20 | 893 € |
| R | 23,99 | 6,00 | 1 323 € |
ARTICLE 3 – COMMANDE ET ACCEPTATION D’UNE COMMANDE
L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié. Afin de permettre à l’utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, la Compagnie des Ports du Morbihan met en place un système de validation de commande en plusieurs étapes lui permettant de contrôler que les services ou biens commandés et les coordonnées saisies sont conformes et qu’il donne son accord aux présentes conditions générales de vente.A l’issue de ces étapes, la Compagnie des Ports du Morbihan communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.La commande est considérée ferme à compter de la réception par l’utilisateur du courrier électronique confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales de vente. Pour l’établissement des preuves utiles, la Compagnie des Ports du Morbihan conservera les coordonnées intégrales de l’utilisateur. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’informatique et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et services.
ARTICLE 5 – PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS
Suivant les biens et services concernés, l’utilisateur peut régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD, e-carte bleue). La Compagnie des Ports du Morbihan n’accepte pas les autres moyens de paiements en ligne. Pour le paiement sécurisé en ligne, la Compagnie des Ports du Morbihan met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, la Compagnie des Ports du Morbihan utilise le système Payline qui est une solution de paiements pour les sites e-commerce édités par la société Monext. Le prix est payable en euros et exigible à la commande. Le compte de l’utilisateur ne sera débité que lors de la validation de la commande, du montant des biens ou services achetés.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Une fois enregistrée, la commande est livrée à l’adresse qui a été indiquée par l’utilisateur. La Compagnie des Ports du Morbihan s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés sont de 4 à 10 jours pour une livraison à domicile. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente peut être résilié et l’utilisateur remboursé. Pour l’acheminement de ses livraisons la Compagnie des Ports du Morbihan ne peut être tenue responsable de la perte, de l’égarement ou du vol d’une commande. Les risques sont à la charge de l’utilisateur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’expédition. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être adressée au transporteur dans un délai de trois jours (à titre indicatif) à compter de la livraison. Pour le suivi de la commande en cours, l’utilisateur peut consulter sa boite email, un courriel lui étant envoyé automatiquement à chaque étape d’avancement du traitement de sa commande, ou consulter son compte utilisateur, à la rubrique «mon compte» et suivre ces mêmes indications. Il peut également contacter directement la Compagnie des Ports du Morbihan aux coordonnées suivantes : Compagnie des Ports du Morbihan – 18 rue Alain Gerbault – CS 62221 – 56006 VANNES Cedex. L’utilisateur qui recevrait une commande non conforme doit faire la demande d’une nouvelle commande dans les 8 jours sur l’adresse mail précitée et expliquer les raisons de cette non-conformité. Si celle-ci est avérée, la Compagnie des Ports du Morbihan réexpédiera, à ses frais, une nouvelle commande dans les mêmes conditions que la précédente.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Les utilisateurs, s’ils sont personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Lorsque le délai expire un samedi, dimanche, ou jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le service a été exécuté ou le bien utilisé, avec l’accord express de l’utilisateur, moins de 7 jours après l’achat par l’utilisateur via le site Internet. L’utilisateur informe la Compagnie des Ports du Morbihan de l’exercice de son droit de rétractation par tout moyen. Il est alors remboursé dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
La Compagnie des Ports du Morbihan n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site (processus de commande, livraisons ou services postérieurs). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Les biens et services proposés sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs étaient produites, la Compagnie des Ports du Morbihan ne pourrait en aucun cas être engagée sur ce fait.
ARTICLE 9 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE–CONFIDENTIALITE–DONNEES PERSONNELLES
Les informations qui sont demandées à l’utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande. La Compagnie des Ports du Morbihan se réserve ainsi le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. L’internaute a la possibilité de refuser ces cookies en activant cette option sur son navigateur, ou de les supprimer sachant que l’utilisation du site pourra s’en trouver limitée. Sous réserve de l’accord express de l’utilisateur, la Compagnie des Ports du Morbihan peut utiliser ses données personnelles afin de mieux l’informer sur les offres commerciales ou sur toute opération liée à des jeux concours notamment. La Compagnie des Ports du Morbihan s’engage à ne pas transmettre à des fins commerciales l’identité et les coordonnées des utilisateurs des services à un tiers. L’utilisateur est informé qu’il peut choisir à tout moment de ne plus recevoir de messages commerciaux en cliquant sur le lien «se désabonner» affiché dans le corps du mail, ou bien en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Compagnie des Ports du Morbihan – 18 rue Alain Gerbault – CS 62221 – 56006 VANNES Cedex. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’il peut exercer en écrivant à : Compagnie des Ports du Morbihan – 18 rue Alain Gerbault – CS 62221 – 56006 VANNES Cedex. Ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Vannes.
Fait à Vannes, le 23 mai 2017.